Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'annulation par le Conseil d'État, par un arrêt en date du 23 février 2005, de l'article 30 du code des marchés publics relatif à la procédure de passation dite « allégée » des marchés de services autres que ceux visés à l'article 29 du même code. En pratique, l'article 30 permettait aux personnes publiques de ne pas lancer de procédure d'appel d'offres pour un très grand nombre de marchés. Il s'agissait notamment des marchés de restauration, de formation ou de prestations intellectuelles comme, par exemple, les marchés d'assistance juridique. Le Conseil d'État a donc jugé que l'article 30 méconnaissait gravement les garanties de protection juridique des candidats à l'obtention des marchés de services. Les marchés de services visés à l'article 30 sont désormais soumis aux dispositions générales du code des marchés publics. Il s'agit notamment de l'obligation de publication d'un avis d'appel public à la concurrence. Seuls les marchés « en raison de leur objet ou de situations répondant à des motifs d'intérêt général peuvent être passés sans publicité préalable ». Les conséquences de cette jurisprudence sont de deux ordres : d'une part, l'exécution de dizaines de milliers de marchés de services passés en procédure allégée se trouve menacée ; d'autre part, la formulation même de cette jurisprudence plonge les services juridiques des collectivités locales dans le doute. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend combler le vide juridique ainsi créé.