Réponse publiée le 20 septembre 2005

La loi n° 2003-1365 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, qui modifie la loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et de France Télécom, permet le maintien de fonctionnaires, dont le recrutement externe a pris fin le 1er janvier 2002, dans la société anonyme France Télécom. France Télécom emploie donc deux catégories de personnels : des fonctionnaires et des salariés de droit privé. Les fonctionnaires de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi du 83-634 du 13 juillet portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les fonctionnaires sont dans une position statutaire et réglementaire, soumis à un statut, avec des droits et obligations, dont la nomination relève d'un acte unilatéral, à la différence des salariés de droit privé qui sont dans une situation contractuelle, liés à leur employeur par un contrat de travail individuel, et qui se manifeste par la possibilité d'arrangements particuliers. Cela a pour conséquence que les litiges d'ordre individuel des fonctionnaires relèvent de la juridiction administrative et sont réglés sur les bases du droit administratif alors que les salariés de droit privé sont jugés par les tribunaux judiciaires, le conseil des prud'hommes, en premier ressort, conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, la séparation des deux ordres de juridiction étant ancrée dans la tradition juridique française. Le législateur a prévu cependant un rapprochement des deux catégories de personnels dans certains domaines notamment en instituant à France Télécom, dans les conditions de droit commun, des institutions représentatives du personnel, comités d'entreprise et délégués du personnel, et la participation des fonctionnaires à ces instances.