Réponse publiée le 23 août 2005

Il convient de noter tout d'abord que la commissaire européenne en charge de la politique régionale n'est pas pilote sur la réforme de cet encadrement des aides à finalité régionale qui relève en premier lieu du commissaire chargé de la concurrence. Le Gouvernement a fait valoir son opposition au projet initial de la Commission relatif aux aides à finalité régionale. Ce projet, en effet, visait une concentration des possibilités d'aides sur les régions les plus en retard de développement en Europe et aurait conduit à la quasi-suppression des possibilités de soutien sur notre territoire. Cette opposition s'est manifestée en particulier dans un courrier que nous avons rédigé conjointement avec certains de nos partenaires européens, également affectés par le projet de la Commission. Nous avons insisté pour que soit maintenue la possibilité d'aides ciblées à l'investissement productif des grandes entreprises, au nom de la cohésion économique et sociale. Nous avons indiqué par ailleurs à la Commission la nécessité de réduire les différentiels de taux d'aides aux entreprises entre les régions les plus aidées et les moins aidées de l'Europe continentale et de mettre en place un dispositif pour éviter d'encourager de simples déplacements au sein de l'Union des emplois et des investissements. Cette mobilisation a permis d'obtenir une évolution de la proposition de la Commission sur les aides à finalité régionale. Si la Commission maintient son objectif légitime de concentration des aides sur les régions les moins prospères de l'Union, elle conserve à chaque État membre la possibilité de mener une politique d'aménagement du territoire autonome. Elle envisage en particulier de mettre en place un « filet de sécurité », garantissant qu'aucun État membre ne perdra plus de 50 % de sa couverture de population actuelle. Ainsi de 34 % le taux de couverture en France (DOM compris) passera à 18,4 %. Le débat n'est pas clos. Le projet de la Commission vient seulement d'être transmis aux États membres et la discussion sur ce texte n'a pas encore eu lieu. Le Gouvernement considère que les avancées de la Commission sont intéressantes, mais qu'il faut encore aller un cran plus loin. Les propositions françaises sur le projet de réforme seront transmises à l'automne à la Commission : elles iront dans le sens d'un élargissement des possibilités de soutien aux grandes entreprises pour notre pays et d'une demande d'un maximum de flexibilité concernant les zones qu'il sera possible d'aider. Elles rappelleront également les positions que nous avons déjà exprimées : veiller à éviter des différentiels de taux trop élevés entre zones, maintenir l'investissement aidé dans la zone assistée pendant cinq ans, et, comme le, propose la Commission, exclure le financement de transferts d'équipements d'un État membre à l'autre de l'assiette des dépenses éligibles aux aides. À cela la France propose d'ajouter une autre restriction : pour les aides destinées à la création d'emploi au niveau européen, ne serait retenue comme base éligible que la création nette d'emplois au niveau européen, au sein du groupe, afin de s'assurer que l'aide ne finance pas un simple transfert d'emplois entre pays de l'Union. Le Parlement européen s'est, de son côté, saisi de ce projet et devrait rendre à l'automne un avis sur cette question.