Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 220 quinquies du code général des impôts concernant le carry back. Il semble que cette créance d'impôt ne soit pas immédiatement exigible et ne puisse être utilisée par l'entreprise que pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des cinq prochains exercices. Au terme de ce délai, la créance est remboursée à l'entreprise pour la fraction non utilisée. Seul le dépôt de bilan de l'entreprise permet l'exigibilité complète et immédiate de cette créance. Or, de nombreuses petites entreprises, sans être contraintes de déposer leur bilan, connaissent cependant des difficultés de trésorerie, difficultés qui pourraient être atténuées si elles pouvaient recouvrer immédiatement cette créance ou l'utiliser pour le paiement d'autres prélèvements obligatoires. Un tel assouplissement de ce dispositif paraît donc opportun et améliorerait la situation des petites entreprises qui disposent rarement de grandes marges de manoeuvres financières. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable d'assouplir le dispositif prévu à l'article 220 quinquies du CGI et de l'informer de ses intentions à ce sujet.