Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet d'ouverture d'enquête concernant le livret bleu du Crédit Mutuel par la Commission européenne. En effet, alors que le jugement du tribunal de première instance de Luxembourg, qui a annulé la décision du 15 janvier 2002 de la Commission européenne condamnant le Crédit Mutuel à rembourser une « aide d'État » au titre du livret bleu, aurait pu mettre un point final à une affaire qui dure depuis 14 années. Il semble qu'une nouvelle enquête pourrait être ouverte au motif qu'il s'agirait d'un avantage qui individualiserait le Crédit Mutuel. Or, depuis toujours, le livret bleu est, depuis sa création, un outil mis à la disposition de l'intérêt général, qu'il s'agisse de la promotion de l'épargne populaire ou de l'aménagement équilibré du territoire français en étant entièrement affecté à une mission d'intérêt général : le financement du logement social. Par ailleurs, le Crédit Mutuel est une banque coopérative et mutualiste, assujettie à la loi bancaire de 1984 et confrontée comme n'importe quel établissement financier à l'environnement concurrentiel. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage d'engager des négociations avec les autorités européennes afin qu'aucune amende, susceptible de menacer ce support d'épargne populaire ne soit appliquée au Crédit Mutuel.