Réponse publiée le 6 septembre 2005

La montée en puissance de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) a mis en exergue la nécessité de doter l'état-major de l'Union européenne (UE) et les forces armées mises à la disposition de l'UE d'un statut et de conditions destinés à faciliter le déroulement des opérations mises en oeuvre par l'Union. Un certain nombre de documents ont donc été élaborés dans cette perspective. Un accord dénommé « SOFA UE », signé le 17 novembre 2003 par les États membres de l'UE, fixe le statut du personnel militaire et civil de l'Union. Cet accord prévoit les immunités fonctionnelles et autres facilités pratiques accordées aux personnels militaires des Etats membres mis à disposition de l'état-major de l'UE ou participant à des missions de gestion de crise ou de maintien de la paix au titre de l'Union européenne. Par ailleurs, le comité politique et de sécurité a approuvé, le 17 février 2005, un ensemble de normes comportementales élaborées pour les commandants de l'opération ALTHEA en Bosnie-Herzégovine, et qui a été intégré à l'annexe E du plan d'opération (l'OPLAN). Le document générique sur les normes applicables à toutes les catégories de personnels impliqués dans les opérations relevant de la PESD s'inscrit dans la continuité de l'action européenne visant à mettre en place un encadrement normatif adapté aux interventions extérieures. Adopté à l'initiative du Luxembourg avec le plein soutien de la France, ce référentiel a pour objectif d'établir un panel de normes comportementales, largement inspirées par les dispositions déjà en vigueur et appliquées aux opérations PESD déjà en cours. Ce document sera pris en compte dans le cadre de la planification des opérations PESD à venir afin de permettre aux États membres de s'assurer que le personnel impliqué se conforme aux normes de comportement les plus élevées. Il pourra être adapté en fonction des enseignements tirés des opérations PESD ainsi que des travaux similaires en cours au sein de l'Organisation des Nations unies ou dans d'autres organisations internationales. Ce document de référence doit permettre une harmonisation des règles de comportement au sein des troupes ressortissantes des vingt-cinq États membres de l'UE participant à une opération PESD, et de rendre ainsi crédible l'action de l'Union tant à l'échelle internationale qu'à l'échelle locale. Il proscrit le crime organisé, la corruption, le trafic humain ou encore la maltraitance des enfants et préconise le respect de valeurs fondamentales comme l'impartialité, le respect de l'intégrité de la personne humaine, le courage, la loyauté ou la discipline. Ce document donne aux opérations menées par l'UE un gage d'efficacité et de légitimité, et renforce le sentiment de confiance de la communauté internationale et des populations locales à l'égard de l'Union. Par ailleurs, le collège européen de sécurité et de défense (CESD), créé le 29 juin 2005, dont l'objectif est de contribuer à forger une culture européenne de la sécurité par la diffusion de cours favorisant une compréhension commune de la PESD par les stagiaires des États membres et des institutions européennes, s'appuiera sur le document générique, qui constituera un outil performant pour dispenser l'enseignement de normes comportementales harmonisées. S'agissant de la formation des forces armées en France, le ministère de la défense accorde depuis de nombreuses années un souci particulier à la diffusion de règles de comportement respectueuses et dignes au personnel militaire et civil. Ainsi, l'ensemble des mesures préconisées par le document générique recoupe l'enseignement assuré par les différentes écoles de formation de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la marine nationale. Ce document, qui sera effectivement diffusé au sein des forces armées françaises, n'aura donc qu'une portée limitée car il confirme la position tenue depuis déjà longtemps par la France en la matière.