politique de la défense
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Du fait de l'incertitude régnant actuellement en ce qui concerne l'entrée en vigueur des dispositions en matière de défense contenues dans le traité constitutionnel européen, le maintien du traité de Bruxelles modifié, seul engagement européen contraignant en matière de défense collective, semble pertinent. La situation actuelle pousse aussi à se demander s'il est justifié de ne pas ouvrir ce traité aux nouveaux pays membres de l'Union européenne et de l'OTAN. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre des affaires étrangères quelle est sa position sur ce sujet.
Réponse publiée le 25 octobre 2005
À ce jour, deux États membres de l'Union européenne - la France et les Pays-Bas - ont rejeté le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe. Les chefs d'État et de gouvernement ont décidé dans leur déclaration du 17 juin dernier de ménager la possibilité pour les États qui le souhaitent de se prononcer sur le traité constitutionnel, selon un calendrier si nécessaire adapté. Dans la pratique, cette déclaration confirme la validité du processus de ratification mais proroge le calendrier au-delà de l'échéance du 1er novembre 2006 prévue par le traité et la déclaration n° 30 annexée au traité. Le Conseil européen examinera donc à nouveau la situation à la fin du premier semestre 2006. Il n'apparaît pas opportun, dans ces conditions, d'examiner la solution de substitution évoquée par le député.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 5 juillet 2005
Réponse publiée le 25 octobre 2005