Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que nombre de conducteurs étrangers vivant en France se retrouvent bien involontairement en infraction du fait qu'ils n'ont pas échangé leur permis de conduire national contre un permis de conduire français, dans un délai d'un an, comme le stipule l'article R. 222-3 du code de la route. Elle a reçu récemment un professeur de collège qui pensait, en toute bonne foi, que son permis de conduire international délivré par son pays d'origine et en cours de validité, lui permettait de conduire en France, d'autant plus que cela fait dix-sept ans qu'il conduit en France et qu'à l'occasion de différents contrôles de routine sur la route, il ne lui a jamais été signifié qu'il était en défaut de permis de conduire. Il n'a eu connaissance de cette obligation légale que lors d'un récent contrôle au cours duquel il lui a été signifié qu'il ne pouvait plus conduire avec son permis, ce qui le handicape particulièrement pour ses déplacements professionnels. Aussi elle lui demande, afin que nul n'ignore la loi en la matière, s'il ne serait pas possible d'informer systématiquement les travailleurs ou étudiants étrangers venant vivre en France, lors de la délivrance de leur visa.