Question de : M. Mansour Kamardine
Mayotte (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les dispositions de la loi de programme pour l'outre mer du 21 juillet 2003 qui ont introduit dans la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte un article 64-1 aux fins d'étendre à la collectivité départementale de Mayotte les trois fonctions publiques nationales en laissant le soin, pour leur entrée en vigueur, à des décrets d'application la fixation des modalités d'intégration des agents publics locaux dans lesdites fonctions publiques. Si de nombreux ministères ont déjà fait publier les décrets y afférant, son ministère a reporté la publication d'un décret conjoint avec le ministère de la santé. La publication de ce décret serait suspendue à l'examen de dispositions métropolitaines futures concernant la création de corps métropolitains de catégorie A et B. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer, d'une part, les raisons imputables au retard qu'accuse son ministère s'agissant de la publication de ce texte qui est légitimement très attendu et, d'autre part, les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation qui est mal ressentie localement.