collectivité départementale : Mayotte
Question de :
M. Mansour Kamardine
Mayotte (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 qui ont introduit dans la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte un article 64-1 aux fins d'étendre à la collectivité départementale de Mayotte les trois fonctions publiques nationales en laissant le soin, pour leur entrée en vigueur, à des décrets d'application la fixation des modalités d'intégration des agents publics locaux dans lesdites fonctions publiques. Si de nombreux ministères ont fait publier les décrets y afférant il en va différemment de son ministère où un décret relatif à l'intégration des agents des services fiscaux est encore en attente. Aussi il lui demande de lui indiquer, d'une part, les raisons imputables au retard qu'accuse son ministère s'agissant de la publication de ce texte qui est légitimement très attendu et, d'autre part, les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation qui est mal ressentie localement.
Réponse publiée le 6 septembre 2005
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, le calendrier et les modalités d'intégration dans la fonction publique d'État des agents de la collectivité, ainsi que les modalités de prise en charge des dépenses de rémunération des agents non intégrables ont fait l'objet d'une convention entre l'État et le président de l'exécutif local en fonction de la répartition retenue entre les missions qui relèvent de l'État et celles qui relèvent de la collectivité départementale. Sur ces bases, des agents ont vocation à être intégrés dans les corps sous statut commun interministériel des agents techniques de Mayotte ou des agents administratifs de Mayotte, conformément aux dispositions des décrets n° 2005-138 et 2005-139 du 17 février 2005. Par ailleurs des agents ont vocation à être intégrés dans les corps existants de catégorie A, B et C à la direction générale des impôts. Le décret d'intégration est en voie de finalisation et a vocation à être publié avant la fin de l'année 2005.
Auteur : M. Mansour Kamardine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 juillet 2005
Réponse publiée le 6 septembre 2005