Réponse publiée le 25 octobre 2005

L'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui résulte de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, a rendu applicable aux agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte le statut général de la fonction publique. Cet article prévoit que les agents en fonctions à la date du 22 juillet 2003 seront intégrés au plus tard le 31 décembre 2010 dans des corps ou des cadres d'emplois de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. L'application de ces dispositions législatives nécessite de nombreux décrets et arrêtés, dont au moins 26 décrets en conseil d'État à caractère statutaire. Jusqu'à leur nomination dans un corps ou cadre d'emplois, les agents demeurent régis par les dispositions qui leur étaient applicables à la date de publication de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, dispositions qui peuvent être adaptées par décret en Conseil d'État. Le projet de décret correspondant a été élaboré et est en cours de concertation interministérielle. Dès qu'il aura fait l'objet d'un accord, et avant les consultations obligatoires du conseil général de Mayotte et du conseil d'État, il sera adressé aux parlementaires et aux élus locaux de Mayotte, ainsi qu'aux organisations syndicales nationales et locales, pour recueillir leurs observations dans le cadre du comité de suivi des décrets d'intégration dans la fonction publique pour Mayotte, mis en place le 15 octobre 2004 pour associer les élus et les représentants des personnels notamment aux travaux de préparation des textes réglementaires d'application de la loi.