Réponse publiée le 16 août 2005

L'article 64-1 de la loi n° 2001-616 relative à Mayotte, tel qu'il résulte de la modification de la loi de programme de l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), prévoit des modalités d'intégration des agents publics locaux avant le 31 décembre 2010. Les corps et cadres d'emplois auxquels les agents concernés peuvent accéder, compte tenu, d'une part, des fonctions exercées par ces agents, du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent, et, d'autre part, des qualifications qu'ils possèdent, attestées par un titre ou diplôme ou une expérience professionnelle reconnue, au regard des qualifications exigées pour l'accès aux corps et cadres d'emplois concernés, sont déterminés par décret pris en Conseil d'État. Le faible nombre d'agents concernés (trois agents) a amené l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à retenir une solution plus souple et prenant en compte la qualité professionnelle des agents concernés. Il s'agit d'une intégration par la voie du concours interne de contrôleur INSEE, concours pour lequel une formation spécifique leur sera assurée. Leur ancienneté dans leur poste leur permettra de passer le concours dès l'année 2006. Dans l'hypothèse, peu crédible au regard du niveau des personnes concernées, où ces agents ne seraient pas reçus avant l'échéance de 2010 mentionnée ci-dessus, l'INSEE s'appuiera sur les textes généraux d'intégration prévus par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.