Réponse publiée le 7 mars 2006

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de la culture et de la communication sur la présentation occasionnelle au public des oeuvres d'art détenues par des collectionneurs privés. La politique d'expositions temporaires artistiques, menée par le ministère de la culture et de la communication, tant en art ancien qu'en art contemporain, a fait de la France un des premiers pays au monde en ce domaine, sur les plans aussi bien quantitatif que qualitatif. Le prestige attaché aux oeuvres ayant figuré dans le catalogue d'une exposition constitue en effet une très puissante incitation pour les collectionneurs privés à montrer leurs oeuvres. Leur réticence éventuelle à prêter tient davantage à un souci lié à la fragilité des oeuvres et au regret d'avoir à être privé de leur jouissance pendant de longues périodes, soucis partagés avec les institutions publiques, qu'à des préoccupations fiscales ou successorales. Il faut rappeler que la décision d'exclure les oeuvres d'art du calcul de l'impôt sur la fortune ainsi que la possibilité, pour les héritiers d'une oeuvre d'intérêt patrimonial majeur, de pouvoir la proposer à l'État en dation en paiement de droits de succession et de mutation constitue un avantage fiscal non négligeable et bien connu. Il faut en outre rappeler que ces droits de succession sont diminués pour les dons faits par les héritiers à certains organismes. Ainsi, sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire servant au calcul des droits de succession, est institué un abattement égal au montant des dons consentis à certains organismes d'intérêt général, à l'État, aux collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Cet abattement concerne toutes les successions, quelle que soit la nature des biens qui la composent (meubles ou immeubles). Enfin, les biens meubles qui sont classés au titre des monuments historiques ou qui constituent le complément historique ou artistique de biens immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques sont exonérés de droit de mutation dès lors que les héritiers, les donataires ou les légataires ont souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant notamment les modalités d'accès du public, les conditions de présentation et d'entretien des biens exonérés et leur maintien dans l'immeuble.