Réponse publiée le 10 janvier 2006

La procédure d'expulsion des locataires, définie principalement par les lois n° 91-650 du 9 juillet 1991, n° 89-462 du 6 juillet 1989 et n° 98-657 du 29 juillet 1998, est une procédure de droit commun qui ne prévoit pas de disposition particulière pour des populations spécifiques et en l'occurrence pour les personnes handicapées. Néanmoins, le dispositif de prévention des expulsions renforcé récemment par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 permet de limiter le plus souvent l'expulsion aux personnes de mauvaise foi. En outre, dans le cas où il est fait une demande de concours de la force publique, le préfet apprécie, avant d'accorder ce concours, les risques de « provoquer des troubles à l'ordre public notamment en raison de la présence au foyer d'enfant à charge, de la situation sociale des occupants ou de leur grand âge ou encore de leur état de santé » (circulaire n° 94-68 du 26 août 1994). De ce fait, il prend en compte la présence de personnes handicapées au sein du ménage en situation d'expulsion. Les difficultés des personnes handicapées pour trouver un logement qui leur soit adapté sont toutefois manifestes. Aussi le Parlement a adopté le 11 février 2005 la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi pose le principe du droit, pour toute personne handicapée, à obtenir la compensation des conséquences de son handicap et, pour cela, prévoit des dispositions spécifiques afin de garantir une réelle égalité d'accès aux soins, à l'école, à la formation, à l'emploi ainsi qu'au logement. Elle crée, en particulier, des aides pour l'adaptation des logements des personnes handicapées qu'elles soient locataires ou propriétaires et impose par ailleurs des normes d'accessibilité au cadre bâti pour les bâtiments neufs et une obligation de mise en conformité pour l'existant à l'occasion de travaux. Ces normes et cette obligation concernent bien évidemment les locaux d'habitation. Par ailleurs, la subvention PALULOS peut être accordée aux bailleurs sociaux pour des travaux d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées. La loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 accorde en outre une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap et permet aux organismes HLM de déduire de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités locales les dépenses engagées par eux pour l'accessibilité et l'adaptation des logements des personnes handicapées. Ainsi, ces différentes mesures doivent permettre de réduire les difficultés que rencontrent les personnes handicapées pour se loger.