Réponse publiée le 28 février 2006

Les produits de substitution aux sacs plastique proposés par la grande distribution sont soit mis gratuitement à disposition, soit payants. Dans le premier cas, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est sans aucune incidence dès lors que ces produits sont comptabilisés en charges par les entreprises et que la taxe est déductible dans les conditions de droit commun. Dans le second cas, compte tenu du prix de vente modique de ces produits, le passage au taux réduit de la TVA ne pourra avoir qu'un impact limité sur les prix, donc sur les comportements des consommateurs. En outre, assurer le contrôle du taux applicable selon les mérites respectifs supposés en regard de l'environnement des produits d'emballage de substitution proposés aux consommateurs nécessiterait des expertises techniques lourdes de controverses. Enfin, compléter l'annexe H à la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, qui énumère les biens et services que les États membres peuvent soumettre à un taux réduit de TVA, d'une liste de produits de substitution aux sacs plastique se heurterait à des difficultés pratiques en raison de l'évolution constante des techniques en ce domaine. Dans ces conditions, alors même qu'il vient d'achever des négociations délicates sur la pérennisation du taux réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. le Gouvernement n'envisage pas de soumettre à ses partenaires une proposition en ce sens.