Réponse publiée le 3 février 2003

Le congé de fin d'activité dont l'objet est d'anticiper la cessation d'activité des agents n'est plus compatible avec les perspectives démographiques à court terme dans la fonction publique. Transposition de l'accord Unédic qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), le congé de fin d'activité est organisé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. La réflexion d'ensemble sur les retraites devrait inciter à l'allongement des durées de carrière. Le Gouvernement a ainsi placé ce système de préretraite en extinction progressive. II est à noter que le secteur privé avait mis le mécanisme de préretraite de l'ARPE en extinction, le système cessant d'exister fin 2002. Par ailleurs, le congé de fin d'activité est un système coûteux puisque le versement du revenu de remplacement s'est élevé à 307 millions d'euros en 2000 pour la seule fonction publique d'Etat. En outre, les fonctions publiques hospitalière et territoriale enregistrent des difficultés de trésorerie qui ont conduit le gouvernement précédent à augmenter les taux des cotisations employeur alimentant le fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations. Le système proposé, dont les nouvelles modalités sont applicables dès le 1er  janvier 2003, permet aux agents qui, au 31 décembre 2002, présenteront les conditions d'âge, mais pas les autres conditions de durée de cotisations et d'années d'activité de continuer à pouvoir prétendre à bénéficier d'un départ en congé de fin d'activité, le temps de remplir les conditions requises. En outre, les agents qui, à la même date, totaliseraient soit quarante années de services publics effectifs, soit 172 trimestres (équivalent à 43 ans) au titre d'autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse dont quinze ans : de services publics effectifs pourront partir sans autre limite que celle de l'âge de soixante ans. Ainsi, dès lors qu'au 31 décembre 2002 un fonctionnaire âgé d'au moins cinquante-huit ans réunira 37,5 années de cotisation, il pourra bénéficier d'une retraite anticipée au titre du dispositif du congé de fin d'activité mis en place à compter du 1er janvier 2003.