Réponse publiée le 10 janvier 2006

Aux termes de l'article 885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est, en principe, assis, recouvré et acquitté selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès. L'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal, soumis à cet impôt. Il n'est pas envisagé d'octroyer un abattement pour les résidences principales d'un montant de 150 000 euros pour une personne seule et de 200 000 euros pour un couple. Cela étant, le seuil d'assujettissement à l'impôt permet dans la grande majorité des situations de ne pas taxer la valeur du patrimoine correspondant à la résidence principale. Ce seuil, qui est depuis le 1er janvier 2005 revalorisé chaque année, sera fixé à 750 000 euros au 1er janvier 2006. Par ailleurs, l'abattement légal de 20 % applicable à la valeur vénale de l'immeuble contribue à prendre en compte l'occupation de la résidence principale par son propriétaire. Enfin, d'une manière plus générale, le Gouvernement a, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, souhaité instaurer, au profit de chaque contribuable, un droit à restitution des impositions directes, pour la fraction qui excède 60 % des revenus perçus l'année précédant celle du paiement des impositions. Les impôts pris en compte pour la détermination de ce droit sont l'impôt sur le revenu, les impôts locaux supportés à raison de l'habitation principale et l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette mesure est susceptible de s'appliquer notamment aux propriétaires fonciers.