Réponse publiée le 20 septembre 2005

Le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est très attentif aux difficultés rencontrées par les buralistes frontaliers. La mise en oeuvre du contrat d'avenir, signé le 17 décembre 2003 par les ministres chargés des PME et du budget et le président de la Confédération des débitants de tabac de France, prémunit les débitants, jusqu'en 2007, contre les diminutions de revenus induites par la baisse des ventes de tabac. En effet, la remise compensatoire intervient pour 50 % à 80 %, voire jusqu'à 90 %, de la perte de chiffre d'affaires des débitants de tabac liée à une baisse de leur chiffre d'affaires par rapport à 2002, dès lors que celle-ci est au moins de 5 % dans les départements frontaliers et assimilés (notamment le Pas-de-Calais). En outre, la remise nette (analogue à une commission assise sur le prix de vente des tabacs et cigarettes) a été portée de 6 % à 8 % pour les débitants dont le chiffre d'affaires n'excède pas 152 000 euros, et à 6,7 % au-delà, jusqu'à 300 000 euros de chiffre d'affaires. En outre, une démarche expérimentale est lancée en faveur des débitants des départements frontaliers et assimilés. Elle consiste en une aide à la cessation d'activité de débitant de tabac. Lors du Congrès national des buralistes des 14 et 15 octobre 2004, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé que le nombre de bénéficiaires de l'indemnité de fin d'activité serait porté de 80 à 120 en 2004 et reconduit à ce niveau en 2005. Par ailleurs, la sécurité des débits de tabac et la lutte contre les trafics font l'objet d'une attention soutenue des services de police, de gendarmerie et des douanes. En matière de lutte contre la fraude, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État a ainsi demandé aux services des douanes de porter à 10 000 le nombre de constatations (au lieu de 9 000 en 2004). Il appartient également aux débitants de jouer un rôle actif dans la lutte contre la contrebande en signalant à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) les pratiques manifestement illicites dont ils pourraient avoir connaissance, notamment au voisinage des frontières. En ce qui concerne la protection des débits, la DGDDI, qui exerce la tutelle des débitants de tabac, peut accorder une aide aux équipements de sécurité pouvant atteindre jusqu'à 80 % de leur coût. Enfin, s'agissant de zone franche, cette notion recouvre deux réalités. La zone franche douanière est une partie du territoire de l'Union européenne sur laquelle les marchandises tierces sont considérées comme n'étant pas sur le territoire douanier de la Communauté. Les zones franches urbaines, instaurées par les lois n° 96-987 du 14 novembre 1996 et n° 2003-710 du 1er août 2003 ouvrent droit à des avantages fiscaux et à des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises qui s'y installent. Ces exonérations sociales et fiscales ne sont cependant pas réservées à une catégorie particulière d'entreprises ni à un secteur particulier. Elles ont été créées pour générer des emplois dans des quartiers défavorisés. Le bénéfice des exonérations est d'ailleurs limité dans le temps puisqu'elles sont accordées aux entreprises pour une période de cinq ans et qu'elles n'ont pas pour vocation de couvrir des pertes de revenus. Dans le cadre de la législation en vigueur, il n'apparaît donc pas possible d'accéder aux sollicitations visant à appliquer un statut de zone franche aux commerces de tabac.