retraites complémentaires
Question de :
Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application de la loi créant un régime de retraite complémentaire obligatoire en faveur des non-salariés agricoles. Cette loi est parue au Journal officiel du 5 mars 2002 et, par son article 6, doit être appliquée le 1er janvier 2003. Or, les décrets d'application ne sont pas encore parus. Aussi, elle lui demande si des dispositions vont être prises afin de garantir la mise en oeuvre d'une loi très attendue par les exploitants agricoles, leur permettant ainsi de bénéficier d'une reconnaissance sociale et d'un avantage qu'ils n'avaient pas obtenu jusqu'à maintenant.
Réponse publiée le 10 mars 2003
La publication des décrets d'application de la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles conditionne la mise en oeuvre de celle-ci. Deux projets de décrets, l'un relatif au champ d'application, aux prestations et à l'organisation du régime et l'autre relatif à la fixation des paramètres financiers sont dans leur phase finale de rédaction. Ils seront nécessairement adoptés au cours du 1er trimestre 2003 car la loi susvisée prévoit la mise en place du nouveau régime le 1er janvier 2003. Le versement de la première prestation interviendra, à terme échu à compter du 1er avril 2003, soit début mai 2003.
Auteur : Mme Françoise Imbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 18 novembre 2002
Réponse publiée le 10 mars 2003