Réponse publiée le 20 décembre 2005

Dans l'enseignement scolaire du second degré en général et dans certaines disciplines professionnelles en particulier, la baisse tendancielle des effectifs d'élèves a conduit les recteurs à rationaliser la carte des formations au sein de leur académie afin de préserver la diversité de l'offre de formation et d'optimiser les capacités d'accueil des établissements. Des mesures de carte scolaire sont alors prises par décision rectorale et concernent les personnels enseignants affectés à titre définitif dont le poste en établissement fait l'objet d'une transformation ou d'une suppression à la rentrée suivante en fonction de l'évolution du besoin d'enseignement au sein de l'académie et après consultation des instances paritaires académiques. En effet, l'affectation d'un enseignant n'est jamais « définitive » car, dans l'intérêt du service, il peut être contraint, comme tout fonctionnaire, à une mutation afin d'assurer son service là où se trouvent les besoins d'enseignement, en raison de la présence des élèves. Néanmoins, le traitement des personnels enseignants concernés par une mesure de carte scolaire est encadré par le décret 87-748 du 28 août 1987 qui définit une procédure très protectrice en faveur de ces personnels en ce qui concerne leur réaffectation. Elle prévoit que « l'agent qui souhaite retrouver un poste après une mesure de carte scolaire participe au mouvement intra-académique en bénéficiant d'une priorité, illimitée dans le temps ». Cette priorité est valable lorsque le personnel enseignant formule des voeux portant sur son ancien poste, établissement, commune ou département, signalant par là même qu'il souhaite retrouver une affectation au plus proche de son établissement d'exercice. La participation au mouvement n'est obligatoire que l'année où intervient la mesure de carte scolaire. Par ailleurs, la situation familiale des enseignants concernés est prise en compte puisque les bonifications de barème liées aux mesures de carte scolaire sont cumulables avec celles rattachées aux demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints. Enfin, les enseignants qui font l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service bénéficient de la prise en charge sans condition, par l'administration, de leurs frais de changement de résidence au travers du versement de l'indemnité prévue à ce titre par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.