perspectives
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc selon les perspectives de l'action ministérielle définie lors du conseil des ministres du 29 septembre 2004 : « Une nouvelle politique publique en faveur des victimes », demande à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité la nature, les perspectives et les échéances de l'étude d'une harmonisation et, dans la mesure du possible, d'une unification ces barèmes médicaux, afin de favoriser une évaluation plus équitable des dommages corporels.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : cohésion sociale et parité
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 5 juillet 2005