perspectives
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc se référant aux perspectives de l'action ministérielle définie lors du conseil des ministres du 29 septembre 2004 : « une nouvelle politique publique en faveur des victimes », demande à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité l'état actuel de mise en oeuvre d'une base de données nationale qui recenserait l'ensemble des décisions rendues par les cours d'appel, ainsi que les transactions conclues en ce domaine.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : cohésion sociale et parité
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 5 juillet 2005