politique familiale
Question de :
M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) - Socialiste
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation de certaines mères de famille qui ont choisi de ne pas travailler pour pouvoir s'occuper de leur enfant handicapé. Contrairement à celles qui travaillent et qui peuvent prétendre à l'allocation de rapprochement pour s'occuper de leur enfant, les premières n'ont droit à aucune aide. Or, celles-ci en prenant totalement en charge leur enfant handicapé pendant une période souvent très longue ont fait un choix qui permet notamment d'éviter le placement du jeune dans un établissement spécialisé et donc le coût en résultant. Il lui apparaît donc tout à fait légitime que ces mères de famille puissent bénéficier de l'équivalent de l'allocation de rapprochement. Il lui demande s'il entend prendre des mesures allant dans ce sens.
Réponse publiée le 31 octobre 2006
Les parents qui souhaitent cesser leur activité professionnelle ou l'exercer à temps partiel pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans peuvent bénéficier du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, à la condition de justifier d'une activité professionnelle antérieure minimale. Lorsque l'enfant est handicapé, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ouvre cette même possibilité aux parents jusqu'aux vingt ans de l'enfant, sans exiger de condition d'activité professionnelle antérieure minimale. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut être augmentée par un complément dont le montant varie en fonction du coût lié au handicap de l'enfant ainsi que de la cessation ou de la réduction d'activité professionnelle de l'un ou de l'autre des parents.
Auteur : M. Pierre Forgues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 5 juillet 2005
Réponse publiée le 31 octobre 2006