Question de : Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

Mme Sylvie Andrieux * souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des modes de désignation et des conditions d'exercice des délégués départementaux de l'éducation nationale. Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés, pour une durée de 4 ans et par circonscription d'inspection départementale, dans le but de visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées. Représentants neutres du département, ils siègent, de droit, au conseil de chacune de ces écoles (code de l'éducation, articles D 241-24 à D 241-35 par décret n° 86-42 du 10 janvier 1986). Ils peuvent être notamment consultés sur la convenance des projets de construction, d'aménagement et d'équipement des locaux que les communes doivent fournir pour la tenue de leurs écoles publiques et sur toutes les questions relatives à l'environnement scolaire, en particulier dans le domaine des actions périscolaires locales. La commune peut en outre consulter les délégués sur les problèmes pour lesquels elle estime utile d'avoir leur avis, en particulier sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures scolaires (décret n° 86-42, article 8, alinéa 1 et 2). Véritable courroie de transmission entre inspection académique départementale et les établissements, les délégués départementaux ont donc un rôle pluriel au sein de l'institution scolaire. Les sénateurs votaient le 18 mars dernier l'amendement n° 176 ter à la loi d'orientation pour l'avenir de l'école : sous couvert d'assurer la neutralité de ces personnels bénévoles, cet amendement stipule l'ajout à l'article L. 241-4 du code de l'éducation d'un paragraphe qui indique que les délégués départementaux ne pourront désormais plus exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, hors de leur arrondissement de résidence. La dissociation du lieu d'exercice de la fonction du lieu de résidence revient à vider de son sens les missions de médiation et de « personne-ressource » des délégués départementaux. Alors qu'il est un interlocuteur privilégié de tous les acteurs de l'école et du collège, cette dissociation nie la possibilité du délégué d'exercer un rôle socio-éducatif de proximité efficace dans un environnement urbain, social et institutionnel familier. Elle lui demande donc de bien vouloir supprimer les effets d'un amendement qui s'avère sur le terrain difficilement applicable et qui va à l'encontre des politiques publiques dites de « proximité » visant à rapprocher le citoyen de l'administration. Par ailleurs, elle lui suggère que les dispositions de l'article 40 (ainsi amendé) de la loi d'orientation sur l'avenir de l'école soient transférées dans la partie réglementaire du code de l'éducation et ce dans un souci de cohérence et de bonne administration.