Question de : M. Alfred Marie-Jeanne
Martinique (4^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Alfred Marie-Jeanne * attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation de la CAF de Martinique en l'absence de signature de la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2005-2008. L'ordonnance du 27 avril 1996 portant réforme de la sécurité sociale a instauré un dispositif de contractualisation pluriannuelle entre l'État et les caisses nationales, d'une part (la CNAF pour la branche famille), et les caisses nationales et les caisses de base (CAF), d'autre part. La situation des caisses de base, en particulier de la CAF de Martinique, dépend des négociations entre l'État et les caisses nationales. Une convention d'objectifs et de gestion pour la période 2005-2008 est en cours de négociation après l'expiration de la dernière le 31 décembre 2004. Le taux d'augmentation des dépenses sociales signalé par les caisses serait de l'ordre de 12 % par an. L'État souhaite limiter la progression des moyens d'action sociale autour de 8 %. Á ce jour, cette divergence bloque la signature de la nouvelle convention. Or ce défaut de signature se répercute négativement sur les CAF, notamment celle de Martinique. Le budget n'a pu y être présenté ni voté par le conseil d'administration alors qu'on est au milieu de l'année. Au surplus, la CAF de Martinique ne peut répondre aux besoins des collectivités territoriales, des associations et des familles. Pour l'année 2005, un nombre conséquent de demandes se trouve déjà en attente. Il y a même une incertitude signalée quant à la possibilité d'honorer les décisions prises. La CAF de Martinique est pour l'instant obligée de fonctionner sur le principe provisoire du 12e, c'est-à-dire se cantonner à la gestion des affaires courantes sans avoir la possibilité de prendre des mesures d'investissement ni de nouvelles mesures. Á titre d'exemple, les gestionnaires des crèches s'en inquiètent du fait que cette situation risque d'avoir des incidences navrantes sur les conditions de la rentrée 2005-2006 dans les crèches. De manière plus prospective, les représentants de la CAF de Martinique estiment, à l'instar de la CNAF, qu'une limitation de la progression des moyens d'action sociale de 8 % par an générerait une diminution des engagements pris par elle, y compris ceux déjà convenus. Á la lumière des circonstances ci-dessus décrites, l'octroi d'une avance budgétaire dans l'attente des accords pour éviter cette paralysie ne s'avère-t-il pas opportun ? Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en la matière.