Réponse publiée le 11 octobre 2005

En janvier 2005, la compagnie irlandaise Irish Ferries a changé le registre d'immatriculation de son navire à passagers Normandy opérant entre la France et l'Irlande. Le recours au pavillon des Bahamas au lieu du pavillon irlandais a eu pour conséquence directe le licenciement de nombreux marins communautaires, ce qui suscite de nombreuses préoccupations sociales légitimes. Il faut rappeler que les liaisons maritimes entre deux États membres de l'Union européenne sont des liaisons internationales dont l'accès ne fait l'objet d'aucune restriction. Les navires, quel qu'en soit le pavillon, peuvent y accéder, en appliquant les conditions sociales déterminées par l'État du pavillon. Le projet de directive communautaire de 1998 sur les conditions d'équipages des navires à passagers de ligne régulière intracommunautaire entendait changer cette situation de droit, en imposant aux navires sous pavillon non communautaire les conditions sociales de l'État de la Communauté européenne avec lequel le service maritime présentait le plus fort lien ou, pour les navires communautaires, les conditions applicables aux résidents de l'État du pavillon. Aucun accord n'avait pu être trouvé entre les États membres lors de l'examen de ce projet. La France, pour sa part, a soutenu le projet, ainsi que le Royaume-Uni, la Suède, la Grèce, l'Italie et le Portugal. Les difficultés de principe et les divergences profondes qui s'étaient manifestées lors des discussions concernant ce projet de directive sur les conditions d'équipages des navires à passagers, ont démontré que le sujet était très sensible et complexe. Néanmoins, considérant le soutien que le projet avait recueilli auprès d'un certain nombre d'états membres et son intérêt toujours actuel et pressant, la France explorera auprès de la Commission européenne et de la présidence de l'Union européenne, la possibilité d'inscrire de nouveau cette question à l'ordre du jour du conseil des ministres européens des transports. Imposer les conditions sociales de l'État d'accueil aux navires sous pavillon tiers soulève des difficultés juridiques. En effet, la convention du droit de la mer de 1982 établit le principe de la compétence de l'État du pavillon pour les questions sociales. La question se pose également de la compatibilité d'une telle exigence avec le principe de la libre prestation de service inscrit dans le traité instituant l'Union européenne. Les États membres de l'Organisation mondiale du commerce se sont par ailleurs engagés à ne pas adopter de mesure affectant le commerce des services de transport maritime. Cependant, le projet de convention sociale consolidée de l'Organisation internationale du travail (OIT) qui devrait être adoptée en 2006 prévoit d'introduire un contrôle des normes sociales de l'État du pavillon par l'État du port sur la base des normes de la convention. Ce contrôle s'appliquera même aux États n'ayant pas ratifié la convention.