Réponse publiée le 17 janvier 2006

Le recours à la sous-traitance constitue un choix industriel qui appartient en premier lieu aux exploitants. Le Gouvernement considère que les pratiques qui en résultent ne doivent pas se faire au détriment de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et doivent faire l'objet d'un encadrement approprié par les exploitants. En particulier, il appartient à ceux-ci de définir le champ des activités sous-traitées et non sous-traitées, sur la base de critères qu'ils déterminent, et pour les activités sous-traitées d'exercer un contrôle approprié de leurs prestataires, en application de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base qui exige qu'« en particulier l'exploitant veille à ce que les biens ou services fournis fassent l'objet de contrôles permettant de vérifier leur conformité à la demande ». La politique de sous-traitance est cependant variable selon les exploitants et les domaines d'activités. Par exemple, dans le domaine de la radioprotection, EDF ne souhaite pas sous-traiter certaines activités qui représentent des enjeux particuliers, réglementaires ou techniques. Ainsi, et également à titre d'exemple, on trouve parmi ces activités non sous-traitables : les règles de définition et de contrôle du zonage radiologique des installations ; la gestion de la dosimétrie opérationnelle des travailleurs ; les autorisations d'accès en zone orange et rouge ; la gestion des sources radioactives, et notamment la validation des permis de tirs gammagraphiques. En revanche, l'exploitation des vestiaires permettant l'accès en zone contrôlée et des sas d'accès dans le bâtiment du réacteur en arrêt de tranche, l'assistance en radioprotection (équipement de sas, pose de protection biologique, assistance à l'équipement en protection individuelle) sont sous-traitables. L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est vigilante sur ce sujet de la sous-traitance. En particulier, l'ASN mène dans les centrales nucléaires et les services centraux des exploitants des actions de contrôle portant sur les conditions d'emploi de sociétés prestataires, dans les domaines des activités de maintenance, mais aussi dans le domaine de la radioprotection. Ces actions de contrôle, qui incluent des inspections sur site, visent : les modalités et les critères de choix des prestataires ; la définition des exigences - ressources techniques et humaines en particulier ; la définition des responsabilités respectives de l'exploitant et de ses prestataires ; les modalités de contrôle et d'accompagnement des prestataires ; la prise en compte du retour d'expérience, du point de vue technique mais également sous l'angle du facteur humain ; la radioprotection, l'analyse des risques, l'optimisation des doses reçues par les travailleurs, et l'association des prestataires à la préparation de leur intervention. Les inspections de chantiers menées systématiquement en période d'arrêt des centrales nucléaires pour maintenance et rechargement en combustible sont également l'occasion de contrôler que les conditions de réalisation du travail sont satisfaisantes pour la sûreté et la radioprotection. La sécurité au travail fait également l'objet d'inspections par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Sur la base de ces inspections, l'ASN n'a pas observé de dégradation du niveau de sûreté liée à la politique de maintenance des centrales nucléaires. De même, il n'a pas été observé de dégradation du niveau de radioprotection liée à la politique industrielle d'EDF dans ce domaine, dans un contexte où les doses reçues par les travailleurs sont en baisse régulière depuis plus de dix ans. En ce qui concerne le projet de loi relatif à la transparence et la sécurité en matière nucléaire, celui-ci donne une assise législative au régime des grandes installations nucléaires et organise la transparence dans le domaine des activités nucléaires. En particulier, il consacre le droit d'accès du public à l'information détenue par les exploitants d'installations nucléaires et les responsables de transport de matières radioactives ; il généralise les commissions locales d'information (CLI) autour des installations nucléaires de base en prévoyant un statut type, en leur assurant des ressources minimales et en projetant une fédération des CLI ; enfin, il institue un Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire pour contribuer, au niveau national, à un débat pluraliste. Ce projet sera examiné par le Sénat en février 2006.