politiques communautaires
Question de :
M. François Loncle
Eure (4e circonscription) - Socialiste
Il est devenu aujourd'hui impossible d'ignorer les phénomènes écologiques et sanitaires dus à l'utilisation de substances chimiques de synthèse, présentes dans l'environnement, la chaîne alimentaire et le corps humain dès le premier âge de la vie. REACH est une proposition de réglementation européenne visant à soumettre tous les produits chimiques actuellement produits ou importés vers l'UE à un enregistrement, une évaluation et, en fonction de leur nocivité, une inscription sur les régimes d'autorisation et de restriction pour les substances particulièrement préoccupantes. Ceci afin d'assurer une meilleure protection de la santé humaine et de l'environnement. La procédure d'autorisation de REACH a aussi été conçue pour répondre par l'action aux problèmes sanitaires et écologiques liés aux substances dites « extrêmement préoccupantes ». Ce vocable désigne des substances qui, par nature, sont impossibles à maîtriser : les CMR (cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques), les BBT (persistants, bioaccumulables, toxiques) et les VPVB (très persistants et très bioaccumulables). C'est pourquoi à l'origine, le livre blanc et la première version de REACH préconisaient que ces substances soient soumises à substitution dans tous les cas où elles pouvaient être remplacées de manières plus sûres, ou supprimées si leurs usages s'avéraient superflus en terme d'intérêt sociétal. Plus clairement, cela signifiait qu'un risque évitable ou inutile n'était plus acceptable. Malheureusement, après l'intervention du lobby de l'industrie chimique, la version courante de REACH est revenue sur cette disposition clé du système. La France semble défendre une vision à court terme en faveur des industriels qui pourtant, sur la durée, risque de se retourner contre notre industrie chimique. En effet, à l'instar de ses concurrents européens, si elle n'investit pas aujourd'hui dans la recherche d'une production devenue écologiquement et socialement responsable, elle perdra rapidement en compétitivité. La « chimie verte » est sans aucun doute un investissement d'avenir M. François Loncle demande donc à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable de tout faire pour renforcer le cadre réglementaire du principe de substitution défini par REACH et de soutenir cette procédure au niveau juridique comme au niveau financier.
Réponse publiée le 18 juillet 2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives au projet de règlement européen REACH et au système d'autorisation. Ce projet de règlement comporte deux grands dispositifs. D'une part, un dispositif de collecte systématique d'informations sur les propriétés des substances, et d'évaluation de certaines de ces données, dans les phases d'enregistrement et d'évaluation. D'autre part, un dispositif de gestion des risques qui repose sur deux outils : la procédure d'autorisation et la procédure de restriction. Le dispositif d'autorisation est une nouveauté par rapport à la réglementation existante sur les substances chimiques. Il vise à ce que chaque utilisation de certaines substances parmi les plus préoccupantes pour la santé ou l'environnement soit sujette à une autorisation afin de permettre son contrôle strict. Les autorités françaises sont favorables à une meilleure prise en compte de la substitution dans l'autorisation, c'est-à-dire la recherche de substituts dont l'utilisation présente des risques moindres. Elles ont ainsi proposé, en particulier, de rendre obligatoire la fourniture systématique d'une analyse des solutions de remplacement accessibles au demandeur lors d'une demande d'autorisation. Cette approche permettrait d'inciter à la substitution en facilitant la diffusion d'informations sur les alternatives peu ou pas dangereuses. Cette proposition a été retenue dans le compromis politique sur le projet de règlement REACH, qui est intervenu le 13 décembre 2005. Le Parlement européen, qui s'est prononcé en première lecture sur REACH le 17 novembre dernier, a lui aussi adopté une position visant à renforcer la place de la substitution dans l'autorisation, et il est donc vraisemblable que le texte du règlement, à l'issue de la deuxième lecture, verra les dispositions relatives à la substitution renforcées. Au-delà de la question de la procédure d'autorisation, il convient de souligner que la phase d'enregistrement de REACH permettra de connaître précisément les propriétés des éventuels substituts, afin d'apprécier, en connaissance de cause, si les risques d'une solution de remplacement sont véritablement plus faibles. Le projet de règlement sera examiné en deuxième lecture au Parlement et au Conseil en 2006, et devrait être adopté en début d'année 2007.
Auteur : M. François Loncle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 5 juillet 2005
Réponse publiée le 18 juillet 2006