Question de : M. Alain Marsaud
Haute-Vienne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications de l'Institut français des experts-comptables et des commissions aux comptes (IFEC) concernant le secret professionnel. La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a modifié les articles L. 60-1, L. 77-1-1 et L. 93-3 du code de procédure pénale. La nouvelle rédaction de ces articles oblige l'ensemble des prestataires de services à transmettre à un officier de police judiciaire, un représentant du ministère public ou un juge d'instruction, toute information, sans que puisse être opposé le secret professionnel, essence même des professions libérales réglementées. Dès le stade de l'enquête préliminaire, trois séries d'exceptions à cette remise obligatoire de documents ou d'information sont prévues. Il s'agit des informations se trouvant dans le cabinet ou au domicile d'un avocat, dans les entreprises de presse mais également dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avoué ou d'un huissier. Traditionnellement, ce type de démarche était engagé, sur le modèle de l'article L. 56-1, en présence d'un représentant de l'organe représentatif de la profession, c'est-à-dire le conseil régional des experts-comptables ou la compagnie des commissions aux comptes. La mise en oeuvre de ces nouveaux outils aux mains des officiers de police judiciaire n'a pas manqué de créer un trouble au sein de la profession. Elle ne permettrait plus au secret professionnel de protéger les intérêts des entreprises et des personnes physiques. Les réquisitions concernant des personnes soumises aux articles 56-1 à 56-3 du code pénal sont subordonnées à leur accord, sauf motif légitime. Il lui demande si, parmi les motifs légitimes, il convient de comprendre la situation des professions libérales organisées en ordre ou dont le titre est protégé, lorsque les règles les régissant comportent l'obligation au secret professionnel résultat de dispositions pénalement sanctionnées.