Réponse publiée le 11 octobre 2005

La réforme des retraites fait progressivement passer à 160 trimestres la durée de services nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein. Afin de compenser l'incidence de cette mesure sur le montant de la pension, des dispositions transitoires ont été adoptées en faveur des agents en cessation progressive d'activité avant le 1er janvier 2004. Ainsi, ils pouvaient demander, jusqu'au 31 décembre 2004, à bénéficier d'un maintien en activité après soixante ans pour compléter les trimestres manquants. Pour la même raison, les fonctionnaires en cessation progressive d'activité avant le 1er janvier 2004 ont été autorisés à cotiser sur la base d'un temps plein dans les mêmes conditions que les autres fonctionnaires à temps partiel, en vue d'acquérir jusqu'à quatre trimestres supplémentaires. Les fonctionnaires placés dans les conditions avantageuses de l'ancienne cessation progressive d'activité (mi-temps rémunéré à 80 %) ne peuvent donc souffrir d'un préjudice de pension, s'ils ont opté pour les mesures exceptionnelles mises à leur disposition. Il y a lieu de souligner qu'un fonctionnaire ne se trouve pas dans une situation « contractuelle » vis-à-vis de son administration, contrairement à ce qui est présenté dans la question. Sa situation demeure statutaire et réglementaire et les lois qui régissent son statut peuvent, à tout moment, être modifiées.