Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Danielle Bousquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les prestations familiales prises en compte lors de l'étude du droit à la CMU complémentaire. En effet, l'article R. 861-10 précise les prestations exclues à prendre en compte, l'allocation pour jeune enfant (AJE) notamment n'étant pas prise en compte. Depuis la mise en place de la PAJE, l'article R. 861-10 n'a pas été actualisé, ce qui amène les caisses primaires d'assurances maladie à prendre en compte cette nouvelle prestation, et conduit, de ce fait, certains assurés sociaux aux revenus très modestes à être exclus du dispositif de la CMU complémentaire. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour rétablir dans leurs droits à la CMU complémentaire des familles à l'équilibre financier très fragile.