Réponse publiée le 27 décembre 2005

L'honorable parlementaire souhaite appeler l'attention du ministre sur la possibilité d'étendre le régime de la rémunération équitable aux radios et aux télévisions diffusées uniquement sur internet. Ce principe de la rémunération équitable est issu du mécanisme de la licence légale, prévu par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, qui constitue une exception au principe des droits exclusifs détenus par les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. Il ne concerne que ces deux catégories de titulaires, excluant ainsi les producteurs de vidéogrammes. L'alinéa 1er de cet article dispose : « Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° À la communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ; 2° À sa radiodiffusion, non plus qu'à sa distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion (...). » En contrepartie de la perte de leur droit exclusif dans ces deux cas, la suite du même article offre aux titulaires de droits voisins une rémunération dite « rémunération équitable ». La rémunération équitable pour la diffusion d'une radio sur internet est envisagée dans le code de la propriété intellectuelle, mais uniquement dans l'hypothèse d'une diffusion en simultanée avec une radio hertzienne. Les radios diffusant exclusivement sur internet sont exclues du champ de la licence légale. Ce mécanisme, issu de la Convention de Rome du 26 octobre 1961, résulte d'un compromis entre les intérêts des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes et les diffuseurs. Intégrée dans le droit français par la loi du 3 juillet 1985, la licence légale apparaissait comme un compromis acceptable dans la mesure où, bien qu'elle soit moins rémunératrice pour les producteurs, les utilisations secondaires qu'elle permettait ne pouvaient que bénéficier à l'industrie phonographique, sans se substituer aux ventes primaires, dans la mesure où les possibilités de copie restaient limitées. Cet équilibre est aujourd'hui fragilisé, notamment par l'arrivée depuis quelques années de moyens de copies très performants, qui permettent de substituer la copie à une vente primaire. Il n'apparaît donc pas pertinent, à l'heure actuelle, de modifier cet équilibre en élargissant le champ de l'exception que constitue la licence légale aux radios et aux télévisions diffusées exclusivement sur internet. Afin de faciliter l'obtention des autorisations nécessaires à ces exploitations, les producteurs de phonogrammes mènent actuellement une politique d'élargissement et de sécurisation de leurs catalogues.