Réponse publiée le 21 février 2006

L'ordonnance simplifiant les règles applicables aux associations syndicales de propriétaires est parue le 1er juillet 2004. Elle est entrée en vigueur le 3 juillet 2004. Certaines dispositions étaient immédiatement applicables sans nécessiter de précision d'ordre réglementaire. En outre, en vertu de l'article 60 de l'ordonnance, les statuts des associations existantes demeurent applicables. Leur mise en conformité n'interviendra que dans les deux ans suivant la publication du décret en Conseil d'État d'application de l'ordonnance. D'autres dispositions de l'ordonnance comme la création d'associations syndicales autorisées, la modification de leurs statuts ou leur dissolution ne peuvent être mises en oeuvre tant que son décret d'application n'est pas paru. Ce texte, doté d'un caractère interministériel marqué et contenant un nombre important d'articles visant à réglementer d'une manière globale le fonctionnement des associations syndicales, est en cours d'examen au Conseil d'État. Sa publication au Journal officiel est prévue dans les semaines qui viennent.