Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'inquiétude de certains maires de l'agglomération rouennaise suite aux visites effectuées par les commissions de sécurité en vue du reclassement des foyers-logements en type J. En effet, ces commissions ont, dans la majorité des cas, émis un avis défavorable à la poursuite de l'activité de ces structures. Il est évident que la sécurité des personnes âgées est légitime et justifiée, mais les communes à elles seules ne pourront supporter le coût des importants travaux de mise en sécurité de ces établissements. À côté d'autres financeurs potentiels, l'État devra nécessairement prévoir les financements adéquats. Par ailleurs, le bâti de ces établissements, datant pour la plupart des années 1970, rendra impossibles certains travaux de mise en sécurité. Enfin, cette nouvelle réglementation aura pour effet, dans la mesure où les travaux seraient trop onéreux ou impossibles à réaliser, de rendre obligatoire le départ des personnes âgées dépendantes. Dans ce contexte, il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre sur ces questions.