Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation à laquelle sont confrontés les notaires, dans le cadre d'une succession, lorsqu'ils doivent établir un acte de partage portant exclusivement sur les parts d'un groupement forestier. En effet, ces parts sont attribuées en nature, à chacun des héritiers, en proportion de leurs droits avec d'éventuelles soultes, compte tenu des rompus. En application des dispositions fiscales en vigueur, prévue à l'article 750 du code général des impôts (CGI), ce partage entraîne la perception par le Trésor public d'un « droit de partage » équivalant à 1 % du montant total de la transaction. En revanche, la cession à titre onéreux de ces mêmes parts à une tierce personne est soumise, par application des dispositions de l'article 730 bis du CGI, à un droit fixe de 75 euros jusqu'au 31 décembre 2005 et 125 euros à compter du 1er janvier 2006. Aussi, cette différence de taxation s'oppose-t-elle à l'une des coutumes premières des groupements forestiers qui est de favoriser les opérations intra-groupement. Dès lors, elle souhaiterait savoir s'il peut être rendu possible de soumettre les opérations de partage des parts de groupement forestier au même droit fixe que dans le cas de figure cité précédemment.