Réponse publiée le 9 août 2005

Les agents immobiliers sont des professionnels dont l'activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, qui comporte un certain nombre de dispositions protectrices de la clientèle. Parmi celles-ci, figurent tout spécialement : la disposition interdisant au professionnel de percevoir une rémunération avant la conclusion de l'opération ; la disposition obligeant le professionnel à signer une convention écrite avec le client, précisant les caractéristiques du bien recherché, la nature de la prestation promise au client et le montant de la rémunération incombant à ce dernier. Le montant de la commission de l'agent immobilier est libre, mais doit être affiché. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont compétents pour contrôler cet affichage. Les consommateurs peuvent faire jouer la concurrence en comparant les tarifs de plusieurs agences immobilières, ces dernières ne détenant au demeurant pas un monopole sur les transactions. De nombreuses transactions immobilières s'effectuent directement entre bailleurs et locataires ou entre vendeurs et acheteurs. Il n'est donc pas envisagé d'encadrer le secteur par un régime spécifique de contrôle des prix.