Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi de sauvegarde des entreprises, et plus précisément sur l'introduction, par voie d'amendement, du principe de l'irresponsabilité du prêteur. En effet, les termes de l'amendement disposent que les créanciers ne pourraient plus « être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis ». Par conséquent, ces nouvelles dispositions ne sont pas sans susciter certaines interrogations, notamment en ce qui concerne leur conformité, d'une part, aux dispositions de la Constitution française, dans la mesure où celle-ci consacre une valeur constitutionnelle à la faculté d'agir en responsabilité et, d'autre part, à celles de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette dernière est susceptible de servir de fondement à la responsabilité civile, et donc de battre en brèche l'irresponsabilité de principe du prêteur susévoquée. Par conséquent, eu égard à ce qui précède, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en l'espèce lors de l'examen prochain du projet de loi de sauvegarde des entreprises au Sénat.