droits d'auteur
Question de :
Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaiterait attirer l'attention du M. le ministre de la culture et de la communication sur l'absence de toute reconnaissance d'un droit d'auteur, et de propriété intellectuelle des producteurs sur leurs spectacles vivants. Alors que la défense du droit d'auteur a été envisagée sur internet, se pose toujours avec acuité la question de la reconnaissance du simple droit, sans considération financière, pour les producteurs de spectacles vivants d'autoriser ou refuser la fixation, la reproduction et la communication de leurs oeuvres. Dès lors, elle souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement entend pour protéger cette liberté, qui demeure un droit fondamental et constitutionnellement garanti.
Auteur : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Date :
Question publiée le 5 juillet 2005
Date de clôture :
26 juillet 2005
Fin de mandat