Question écrite n° 69302 :
contrats jeunes

12e Législature

Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation des missions locales en attente des financements promis par l'État pour renforcer et développer leurs moyens en faveur du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS). Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, opérateurs de ce dispositif qui s'adresse aux jeunes en les accompagnant, en particulier, dans leur projet à la fois professionnel et social pour un accès à l'emploi durable, doivent recruter 2000 référents. Á titre d'exemple, treize postes supplémentaires ont été annoncés pour la mission locale du bassin d'emploi de Rennes. Pour réaliser au plus vite les actions, la mission locale rennaise a commencé les entrées dans le programme CIVIS, mais les moyens budgétaires n'arrivent toujours pas et elle ne peut pourvoir aux recrutements indispensables. Comme l'a rappelé le Premier ministre, 57 000 jeunes sont au chômage depuis plus d'un an, et l'emploi constitue un défi majeur que les responsables de mission locales veulent relever pourvu que les fonds destinées aux référents soient débloqués. L'État devrait financer chaque poste à hauteur de 36 000 euros par an. Cette somme, qui ne représente que le coût global du salarié, est par ailleurs insuffisante, car elle ne tient pas compte des charges de structures afférentes à ces nouveaux emplois d'encadrement. Cette question reste en suspens et ne règle pas celle de la réorganisation (locaux, charges administratives...). Si l'urgence est bien la signature de contrats CIVIS, en particulier pour les jeunes peu ou pas qualifiés (niveau VI ou V bis) qui doivent bénéficier d'un accompagnement personnalisé ou renforcé avec un référent, il lui demande de faire en sorte que les engagements financiers soient tenus dans les meilleurs délais.

Réponse publiée le 18 avril 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la mise en oeuvre effective du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) par le réseau des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes (PAIO), démarrée en mai 2005, après que l'ensemble des dispositions législatives (loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005), réglementaires (décret du 14 mars 2005) et des mesures d'application (circulaire du 19 mars 2005) auront été adoptées. Sur le plan budgétaire, le renforcement des moyens du réseau a été inscrit dans la loi de finances et prévoyait notamment la consolidation des postes de référents anciennement dévolus au programme TRACE (840 postes) et la création de 2 000 postes de référents supplémentaires, dont une première répartition régionale a été effectuée en mars. Courant juin, les perspectives de recrutement ont été ajustées par les DRTEFP en fonction des projets des ML-PAIO de leur ressort, donnant ainsi lieu à une programmation pour 2005. Les crédits relatifs à la mise en oeuvre de cette programmation ont été délégués aux DRTEFP le 30 juin pour permettre la signature rapide des conventions et engager les procédures de recrutement. À la fin de l'année 2005, 1 949 référents ont été recrutés et 21 postes supplémentaires sont venus renforcer les animations régionales des ML-PAIO. Les derniers recrutements de référents interviendront dans le courant du premier semestre 2006 (en particulier dans les DOM). Ces résultats témoignent de l'importante mobilisation qui a présidé à la mise en oeuvre du CIVIS. Les charges de structure afférentes à ces renforcements d'effectifs ont été appréciées au niveau local et au cas par cas, dans le cadre de la convention globale de fonctionnement liant les ML-PAIO à l'État ou avec le soutien financier des collectivités territoriales.

Données clés

Auteur : M. Philippe Tourtelier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

Dates :
Question publiée le 5 juillet 2005
Réponse publiée le 18 avril 2006

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