taxe professionnelle
Question de :
M. Alain Joyandet
Haute-Saône (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe professionnelle. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce dossier qui intéresse tout particulièrement les petites entreprises pour qui cette taxe représente une lourde charge.
Réponse publiée le 20 septembre 2005
Les simulations approfondies réalisées à la suite du rapport de la commission de réforme de la taxe professionnelle montrent que tous les scénarios de réforme consistant à généraliser l'assiette constituée par la valeur ajoutée se traduisent par des transferts très importants de charge fiscale entre secteurs d'activité qui ne pourraient être corrigés qu'au prix d'un coût budgétaire trop élevé au regard des déficits publics actuels. Dès lors, le Gouvernement s'oriente vers une solution consistant à corriger les situations de surimposition. Le contenu précis de la réforme sera présenté dans le cadre du projet de loi de finances 2006. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
Auteur : M. Alain Joyandet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 juillet 2005
Réponse publiée le 20 septembre 2005