ordre professionnel
Question de :
M. Serge Grouard
Loiret (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, l'article 108 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, prévoit la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Mais ces derniers sont toujours dans l'impossibilité de créer leur ordre car le décret en Conseil d'État qui doit déterminer les modalités d'application de la création de cet ordre professionnel n'est pas encore pris. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais sera publié ce décret afin que cet ordre professionnel puisse voir le jour.
Réponse publiée le 16 août 2005
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a créé un ordre professionnel pour les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues. Cependant, la mise en oeuvre de cette mesure nécessite au préalable une adaptation des dispositions relatives aux ordres médicaux. À cet effet, une ordonnance va être prise en application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, dont l'article 73-2 vise à simplifier l'organisation et le fonctionnement des ordres des professions de santé, notamment en adaptant la procédure et la composition des instances disciplinaires et en simplifiant l'exécution de leurs décisions. Les décrets d'application nécessaires à la mise en place de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues seront pris après la publication de cette ordonnance. Ces textes devraient être publiés en septembre 2005.
Auteur : M. Serge Grouard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 5 juillet 2005
Réponse publiée le 16 août 2005