CRPF
Question de :
M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Michel Dubernard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des centres régionaux de la propriété forestière au regard des plans simples de gestion forestiers et des nouveaux documents de gestion durable des forêts privées de petites dimensions, qu'ils ont pour mission de mettre en oeuvre en vertu de la loi n° 2001-602 d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. Cette loi a confirmé la compétence des CRPF dans la préservation de la biodiversité, et la réalisation de ces missions est essentielle à la préservation du potentiel économique, social et environnemental de la forêt française. L'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt faisait, à l'époque, état d'un besoin supplémentaire de quatre-vingt-neuf agents pour un coût annuel d'un peu plus de quatre millions d'euros. Il est vrai que la satisfaction de ces besoins nouveaux ayant pour conséquence des créations de postes, représentant une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l'État, il a été décidé d'étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices. Trente postes ont été ouverts en 2004 et immédiatement consacrés à l'environnement, mais cela ne suffit pas à couvrir les besoins et un nouveau blocage de la situation pourrait entraîner l'abandon de « l'engagement de gestion durable », point central de la politique forestière de la France. Sans méconnaître les exigences de maîtrise de la dépense publique, il souhaite cependant qu'il lui précise ses intentions quant aux cinquante-neuf postes d'ingénieurs et techniciens qu'il était prévu de créer dans les centres régionaux de la propriété forestière.
Réponse publiée le 9 août 2005
Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
Auteur : M. Jean-Michel Dubernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 5 juillet 2005
Réponse publiée le 9 août 2005