Réponse publiée le 31 octobre 2006

La loi sur l'alcool, entrée en vigueur en septembre 2002, dispose qu'en Estonie l'ouverture d'un débit de boisson est assujettie à une procédure d'enregistrement auprès de la municipalité concernée. L'exploitant dépose une demande qui doit recevoir une réponse sous cinq jours, réponse qui, dans la pratique, se révèle rarement négative. Aucune enquête préalable concernant l'exploitant n'est effectuée, pas même une vérification de son éventuel casier judiciaire. La demande effectuée doit par contre détailler précisément les conditions de commercialisation de l'alcool, en indiquant par exemple si la vente se fera dans une boutique, un restaurant, un hôtel, ou encore dans un lieu public. La délivrance de l'autorisation de commercialiser de l'alcool (ou son éventuelle suspension) est donc de la compétence de la municipalité. Les restrictions qui peuvent conduire à un refus d'autorisation ou à une suspension sont liées aux préoccupations d'ordre public ou de proximité avec des lieux sensibles (écoles, hôpitaux, centres sociaux...). Les municipalités sont également compétentes pour restreindre les périodes horaires durant lesquelles la vente d'alcool est autorisée. C'est ainsi que certaines municipalités estoniennes ont interdit la vente de boissons alcoolisées au-delà de minuit. Le dépôt de demande s'accompagne du paiement d'une taxe d'État, forfaitaire et unique, de 300 EEK (20 euros environ). En ce qui concerne les établissements de restauration, les démarches décrites ci-dessous restent identiques mais doivent s'accompagner d'autres formalités à réaliser auprès de l'inspection de la santé publique qui étudie, pour ce qui la concerne, les aspects liés à la conformité sanitaire et à la qualité des lieux et des installations.