Question écrite n° 69440 :
réforme

12e Législature

Question de : Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste

Mme Ségolène Royal interroge M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en place de la réforme de l'assurance maladie. La commission des comptes de la sécurité sociale prévoit pour l'année 2005 un déficit des comptes sociaux de plus de 11 milliards d'euros, soit plus de 70 milliards de francs. Ce chiffre sera donc comparable à celui enregistré en 2004, avec toutefois les quatre branches sur quatre du régime général en situation de déséquilibre prévisible. Cette perspective traduit une conjoncture économique et sociale des plus moroses tant dans le domaine de la croissance que dans celui de l'emploi. Qui pis est, cette annonce montre un dérapage de plus d'un milliard d'euros au regard des prévisions initiales fournies par la commission des comptes à l'automne dernier. En dépit de 4 milliards de prélèvements supplémentaires, au détriment pour une large part des assurés sociaux, des malades, des retraités et des salariés, le résultat est là : très médiocre à l'image des deux réformes, retraites et assurance maladie aussi injustes qu'inefficaces, et consécutives à des négociations sociales largement tronquées. Cette communication de la commission des comptes de la sécurité sociale confirme l'ampleur de l'échec du Gouvernement depuis trois ans sur tous les dossiers, économiques, sociaux et financiers. On ne peut une fois de plus que constater l'échec de la réforme de l'assurance maladie. Alors que celle-ci doit entrer dans une nouvelle phase le 1er juillet, avec l'instauration du dispositif du médecin traitant, il apparaît que les conditions ne sont pas réunies pour sa mise en place. Elle lui demande solennellement de suspendre cette mesure, incompréhensible pour les patients et refusée par une majorité de professionnels.

Données clés

Auteur : Mme Ségolène Royal

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 5 juillet 2005

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