Réponse publiée le 2 mai 2006

Le nouvel article L. 12 (b. bis) du code des pensions prévoit qu'une bonification d'un an par enfant peut être accordée à une femme fonctionnaire qui a accouché au cours de ses années d'études, avant son recrutement dans la fonction publique, si ce recrutement est intervenu dans un délai de 2 ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. D'une manière générale, compte tenu des imprécisions concernant les critères de datation d'un diplôme, qu'il soit de l'enseignement secondaire ou supérieur, il est admis, afin de sécuriser au mieux toutes les situations, que sa date d'acquisition puisse être fixée au 31 décembre de l'année au cours de laquelle il a été délivré. En ce qui concerne la date de recrutement dans la fonction publique, il s'agit de la date de publication de l'arrêté fixant la liste nominative des candidats définitivement admis. La même règle doit s'appliquer également pour les candidates reçues au titre de la liste complémentaire.