politique agricole
Question de :
M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6e circonscription) - Socialiste
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions du projet de loi d'orientation agricole, s'agissant de la question foncière. Alors que l'exposé des motifs évoque la question foncière comme un axe fort du projet de loi d'orientation agricole, le texte lui-même ne se limite qu'aux seules questions relatives à la réforme du statut du fermage. Sans minimiser l'importance de ces dernières, il aurait toutefois été pertinent, au vu des débats qui ont précédé ce projet de loi dans les régions, d'intégrer les réflexions menées sur les politiques foncières urbaine et rurale. En effet, la question foncière se pose aujourd'hui en des termes plus généraux qu'auparavant. La terre disponible, agricole en particulier, est convoitée non seulement par les agriculteurs eux-mêmes mais également par les populations urbaines désireuses de s'installer et vivre à la campagne, les collectivités territoriales souhaitant créer des zones d'activités ou d'habitat et les entreprises. Cette nouvelle situation, qui aboutit très souvent à des conflits divers relatifs au partage du territoire, conduit la profession agricole et les collectivités territoriales à s'interroger quant aux modalités d'une politique foncière capable de préserver l'équilibre entre les activités existantes, dans un souci de gestion durable et transversale de l'espace rural. L'articulation de cette politique autour d'un opérateur unique, doté de capacités d'arbitrage et capable de répondre à l'ensemble des besoins, est essentielle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend intégrer cette question lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole.
Réponse publiée le 11 octobre 2005
Le maintien d'espaces agricoles et naturels, soumis à une forte pression foncière, constitue pour le Gouvernement une préoccupation majeure qui a fait l'objet d'un traitement spécifique dans le cadre de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux avec l'instauration de périmètres de protection de ces espaces. Cette disposition permet aux départements de délimiter des périmètres à l'intérieur desquels la vocation agricole et naturelle des terres est préservée. Un terrain situé dans le périmètre ne pourra être rendu constructible que par décret. En outre le département disposera d'un droit de préemption rural lui permettant d'acquérir des terrains dans le périmètre s'il l'estime utile. Il revient au département d'établir un programme d'action permettant de conforter l'activité agricole dans le périmètre. Si, au stade de l'élaboration du projet de loi d'orientation agricole, le volet foncier s'est limité au statut du fermage, dans un souci de clarté, il n'a pas échappé au Gouvernement que la question foncière était au coeur des activités économiques, notamment agricoles. Aussi, lors du débat parlementaire relatif à la loi d'orientation agricole, des mesures complémentaires s'inspirant du rapport du conseil économique et social présenté par M. Jean-Pierre Boisson seront proposées. En particulier, la possibilité d'initiative des zones agricoles protégées pourra être étendue aux établissements publics compétents en matière de plans locaux d'urbanisme. Afin de renforcer la prise en compte de l'agriculture dans les documents d'urbanisme, les schémas de cohérence territorial (SCOT) devront obligatoirement prévoir la délimitation de zones agricoles à préserver et les besoins de l'agriculture seront explicités dans les documents d'urbanisme. Ces dispositions destinées à améliorer la gestion du foncier ne sauraient, à elles seules, apporter une réponse complète à la situation du foncier, question beaucoup plus vaste débordant le cadre de ce projet de loi axé prioritairement sur l'évolution de l'agriculture.
Auteur : M. Arnaud Montebourg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 12 juillet 2005
Réponse publiée le 11 octobre 2005