carte grise
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de la mise en oeuvre des nouvelles cartes grises européennes. Auparavant, lorsque le véhicule concerné avait deux propriétaires, figuraient sur le certificat d'immatriculation les noms des deux propriétaires séparés par « et » ou par « ou », sachant que juridiquement, en cas de succession par exemple, le « et » et le « ou » n'ont pas la même valeur. Cela n'est plus possible avec les nouvelles cartes crises. Les noms figurent mais sans séparation aucune. Ainsi, la situation juridique des deux parties peut prêter à confusion. Cette question peut s'assimiler à une limitation de l'exercice du droit de chacun à choisir une situation juridique et peut avoir des conséquences graves, lors d'une succession par exemple. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Réponse publiée le 7 février 2006
Conformément aux dispositions de la directive 99/37 CE du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules, un nouveau modèle de carte grise est délivré en France depuis le 1er juin 2004. De nouvelles rubriques précédées d'un code communautaire ont donc été intégrées sur ce titre et dans le fichier national des immatriculations afin, notamment, de faciliter la ré-immatriculation des véhicules au sein de l'Union européenne. Le système informatique n'a toutefois pas été modifié quant à la partie relative au titulaire du certificat d'immatriculation. Lorsqu'il s'agit de personnes mariées, les mentions suivantes figurent sur la carte grise « M. et Mme » ou « M. ou Mme ». S'il s'agit de deux titulaires, non mariés, le prénom et le nom des personnes apparaissent, sans aucune autre mention entre les deux. Dans la mesure où le certificat d'immatriculation est un titre de police qui permet la mise en circulation d'un véhicule mais ne préjuge pas de sa propriété, l'apposition du « et » ou du « ou » n'a donc pas d'incidence juridique.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 12 juillet 2005
Réponse publiée le 7 février 2006