Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Évin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la question de l'interdiction du châtiment corporel des enfants. La France est signataire de la Convention des droits de l'enfant qui, dans son article 19, préconise l'interdiction de toutes formes de violences, d'atteintes et de brutalités physiques ou mentales à l'encontre des enfants. Par ailleurs, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté une recommandation le 24 juin 2004 prescrivant que les États membres interdisent toutes les formes de châtiments corporels sur les enfants. Or, si les châtiments corporels sont aujourd'hui interdits dans le cadre scolaire par une circulaire ministérielle de 1991, force est de constater que ce que l'on qualifie de « violences éducatives » dans le cadre familial ne sont pas expressément sanctionnées. Il existe certes une infraction de violences volontaires sous le coup de laquelle peuvent, théoriquement, tomber les parents qui appliquent ces méthodes mais qui en réalité est réservée aux faits les plus graves. Il lui demande en conséquence de lui indiquer si, conformément à ses engagements internationaux, la France interdira explicitement, par la loi, les châtiments corporels des enfants au sein de la famille, à l'école et dans tous les autres contextes.