Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux en ce qui concerne la vente des logements à leurs occupants dans le cadre d'un plan stratégique de patrimoine. Pour le bailleur, cette démarche impulse une véritable dynamique et les fonds générés par la vente sont directement réinvestis dans la production de nouveaux logements sociaux. Cette stratégie se heurte aujourd'hui à une difficulté : la vente de logements sociaux est la plupart du temps impossible du fait du taux à respecter sur les communes d'implantation, même si la reconstruction concerne la même localité. Le mode de décomptage des logements sociaux de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) est un élément pénalisant dans le processus de vente. Chaque logement vendu à son occupant perd son caractère de logement social dès l'acte de vente. Ainsi, une commune dont le taux de logements sociaux est critique sera amenée à refuser la vente de logements sur son territoire, de façon à ne pas alourdir la taxe dont elle fait l'objet. Le fait que l'occupation du logement présente la même caractéristique sociale et que le même organisme puisse être engagé dans une politique de développement de logement social sur le territoire concerné n'est pas pris en compte. Ce contexte ne peut de ce fait faciliter la réalisation d'opérations nouvelles et obère quantitativement la capacité de production des sociétés HLM. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour remédier à cette difficulté.