Question de : M. Jean-Claude Thomas
Marne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conditions de redéfinition dans le cadre du schéma LMD de l'arrêté du 20 avril 1994 relatif au diplôme universitaire de technologie. Un étudiant en IUT se doit d'effectuer, dans le cadre du suivi de ses études, un stage. Or si cet étudiant choisit un organisme dépendant soit du ministère de la défense soit du ministère de l'intérieur, ces organismes refusent de signer la convention de stage DUT au motif que l'article 6 de ladite convention pose problème. Or cette convention est régie par l'arrêté du 20 avril 1994 relatif au diplôme universitaire de technologie et à ce titre ne peut pas être modifiée en l'état. Il lui demande si l'arrêté en question a été modifié positivement et quelles sont les précisions qu'elle peut apporter à ce sujet.